Nos conditions générales de ventes

Informations légales

Dénomination : DOMAINE SEILLY

Siège social : 18 rue du Général Gouraud 67210 OBERNAI

RCS : D 348 098 120

Tel: + 33(0)3 88 95 55 80

Email: export@seilly.fr

Responsable: Marc SEILLY

1) Acceptation des présentes conditions générales de vente

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.  

2) Loi applicable

Le site http://www.seilly.com/ établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

3) Informations légales

- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.seilly.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de Domaine Seilly. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.

 L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

Par courrier à Domaine Seilly 18 rue du Général Gouraud 67210 Obernai

Par E-MAIL à info@seilly.fr

 - ABUS D'ALCOOL

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

4) Prix

Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

5) Livraison

5.1- Conditions

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client. Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis le Domaine Seilly des éventuels dommages occasionnés par le transport.

5.2- Délais

FRANCE Métropole :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 8 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00). Le délai en service express est de 48 heures, à compter de la réception de la commande (commande passée avant 13h00).

Du 01/12 au 31/01, comptez 10 jours maximum de délai de livraison, et ce pour cause la grande activité des fêtes de fin d'année.

FRANCE Dom-Tom :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 8 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00).

Zone euro= Union européenne + Norvège + Suisse :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 8 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00).

International :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 8 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00).

Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé auprès du Domaine Seilly et que seule la prestation de livraison pourra, sous réserves mentionnées ci-dessous, faire l'objet d'un remboursement.

5.3- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

5.4- Dommages indirects

En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, le Domaine Seilly ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

5.5- Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer Domaine Seilly. A réception de cette information, le Domaine Seilly s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

5.6- Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, notre offre s'entend dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément le Domaine Seilly de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas 15 jours en fonction de la destination.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.

Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

5.7- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, le Domaine Seilly ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

5.8- Convention de Varsovie

Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et le Domaine Seilly.

5.9- Adresse de livraison

Si le colis est retourné au Domaine Seilly au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", le Domaine Seilly s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Domaine Seilly des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitals, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.

6) Paiement - Facturation

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Domaine SEILLY , soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

BNP PARIBAS SELESTAT

IBAN: FR76 3000 4004 9200 0100 7947 901 BIC/SWIFT: BNPAFRPPSTR

RIB: 3004 00492 00010079479 01

Facultés de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise dans sa caisse d'origine fermée (un formulaire à télécharger au format pdf est à votre disposition ci-dessous*). Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...). En cas de rupture de stock des produits commandés, Domaine SEILLY pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

7 )Clause de réserve de propriété

Toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

8) Responsabilité

La responsabilité du Domaine Seilly ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

8 ) Visuels

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.